Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En effet, en adoptant l'amendement n° 67 de Mme Karamanli, nous avons fusionné les demandes de rapport figurant à l'article 3 et à l'article 4. Par cohérence, nous supprimons l'article 4.

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