Intervention de Aurore Bergé

Il est vrai que proposition après proposition, projet après projet, beaucoup de critères ont été ajoutés aux articles de loi consacrés à la lutte contre les discriminations. Ainsi que l'a indiqué Mme Obono, ces critères sont dispersés dans différents codes. J'ai demandé à l'administration d'ouvrir un chantier légistique, de clarification, en lien avec la Dilcrah et avec les services de la Défenseure des droits. Je suis disposée à mener ce travail avec tous les groupes politiques qui souhaiteront y être associés. L'objectif est de garantir l'effectivité de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

D'autre part, M. le rapporteur a rappelé son soutien à la proposition de loi de Marc Ferracci. À l'issue de la commission mixte paritaire, elle reviendra sans doute devant l'Assemblée nationale car le Gouvernement ne souhaite pas qu'elle soit affaiblie. Nous tenons aux tests individuels et aux tests à visée statistique. Nous avons besoin d'éléments de comptage et de mesure. Il s'agit de déterminer les bons indicateurs, les outils de mesure qui permettent de mettre en place des politiques antidiscriminations fortes. C'est l'un des enjeux de cette proposition de loi, dont j'espère qu'elle sera adoptée plus largement encore que lors de son dernier examen par l'Assemblée nationale. Cela serait un signal politique très fort.

Par ailleurs, la Dilcrah est chargée de sensibiliser les magistrats, dans le cadre de leur formation initiale, aux discriminations, y compris celle portant sur les cheveux. Celle-ci ne devrait pas prêter à ricanements car elle est durement ressentie et vécue. Des parlementaires ont pu en témoigner ; sans doute des personnes dans les tribunes du public pourraient en parler, tout comme des millions de Français pourraient raconter ce qu'ils s'imposent pour se conformer à des codes qui les empêchent d'être ce qu'ils souhaiteraient être. Nous devons donc continuer à améliorer la clarté du droit, afin d'en garantir l'efficacité, et continuer à former les magistrats.