Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 165 et 5 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 165 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 5 .