Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mardi 2 avril 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Expulsions locatives

Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement :

Et, à l'issue d'une longue procédure judiciaire de plusieurs mois, les juges décident éventuellement en effet, si le problème n'est pas réglé, de l'expulsion.

Maintenant que la trêve hivernale est terminée, quand le juge a décidé d'une expulsion, le rôle du Gouvernement, c'est d'appliquer la décision de justice avec la fermeté et la vigueur nécessaires parce que c'est sa fonction.

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