Intervention de Nicolas Dragon

Il vise à établir un lien, qui manque dans la proposition de loi, entre l'article L. 631-37-1 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des conférences publiques de filière, et l'article L. 631-24, qui régit les négociations commerciales.

Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés au sein des conférences publiques de filière servent à la construction du prix déterminé lors des négociations commerciales, dont le cadre est défini à l'article L. 631-24, lequel doit rester au cœur du dispositif, si l'on veut préserver le revenu agricole.