Intervention de Karen Erodi

Au début du mois d'octobre 2023, vous avez effectué plusieurs contrôles sur le chantier de l'A69. Si l'OFB constate des faits non conformes à la règlementation, que doit-il lancer comme mesure ? Y a-t-il eu une demande d'ouverture d'enquête préalable auprès du parquet, éventuellement ? Si non, pourquoi ?