Intervention de Rachida Dati

Réunion du jeudi 21 mars 2024 à 17h30
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Rachida Dati, ministre de la culture :

Je ne souhaite pas être ainsi mise en cause. Vous êtes le rapporteur d'une commission et non un procureur ou un juge d'instruction. Poser des questions supposant que j'aurais pu commettre une infraction pénale en exerçant une influence ou en intervenant auprès d'un régulateur indépendant, c'est grave, monsieur le rapporteur, je vous le dis.

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