Intervention de Steve Chailloux

Il vise à exclure les gisements du champ d'application, en Polynésie, de l'article L. 1127-1 du CG3P, dans la mesure où la notion de gisement, définie à l'article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d'interprétation, notamment au regard de l'article 47 du statut de la Polynésie, selon lequel celle-ci « réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive ».

L'Assemblée générale des Nations unies a eu à se prononcer sur la question et a tranché en adoptant, le 13 décembre 2019, une résolution dans laquelle elle a exhorté l'État français à « garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins ».

L'article L. 1127-1 pourrait concerner des ressources naturelles hautement stratégiques pour notre territoire. Il nous semble donc pertinent d'écarter les gisements de son champ d'application.