Intervention de Steve Chailloux

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSteve Chailloux :

En commission, Mme la rapporteure a justifié son avis défavorable sur cet amendement par le fait que le droit français prévoyait déjà un accompagnement psychologique systématique des femmes ayant recours à l'IVG.

Or, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, les entretiens psychologiques ne sont plus obligatoires pour les femmes majeures, que ce soit avant ou après l'IVG. En pratique, seuls 6 % des établissements privés et 49 % des établissements publics continuent de les proposer aux femmes majeures. Lorsqu'aucun entretien n'est prévu au sein de la structure, seuls 5 % des établissements proposent systématiquement un entretien en dehors de celle-ci.

Par ailleurs, ces entretiens présentent bien des défauts auxquels la loi devrait remédier : leur durée est trop courte, leur contenu est inadapté, la proportion de psychologues parmi les professionnels de santé qui les réalisent est insuffisante. L'essentiel reste cependant de les rendre réellement accessibles et de les proposer systématiquement à toutes les femmes mineures et majeures.

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