Intervention de Sophie Mette

Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d'avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. Il est court mais efficace, vecteur de simplification et de bon sens pour les élèves en situation de handicap.

Grâce à ses qualités, il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La dernière version du texte propose l'ajout d'un article 3, précisant qu'il entrera en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Septembre 2024, c'est un cap assez éloigné pour permettre la bonne mise en œuvre des dispositifs et un cap assez proche pour assurer le bien-être des élèves concernés d'ici quelques mois. Nous nous réjouissons de ce compromis.

Rappelons la réalité de la situation qui imposait une réaction. Depuis 2006, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé. Cette augmentation s'est accompagnée d'une hausse de 55 % du nombre de leurs accompagnants, les AESH, entre 2017 et 2023. Ceux-ci, ou plutôt devrais-je dire celles-ci tant cette profession est majoritairement composée de femmes, constituent à présent le deuxième métier de l'éducation nationale. Nous pouvons nous en réjouir et les saluer : leur travail dévoué et précieux est essentiel.

Ces personnels sont plus sollicités que jamais alors même que leur métier, malgré les efforts entrepris, apparaît peu attractif. Cela est notamment dû aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 : en jugeant que la compétence de l'État se limitait à la prise en charge des situations de handicap pendant le temps scolaire, à l'exclusion de la pause méridienne, il a rendu incertaine la continuité de leur parcours à l'école.

Trois acteurs sont en réalité fragilisés par cette décision : en premier lieu, l'élève en situation de handicap, souvent accompagné par un AESH différent pour les temps scolaire et méridien – quand il est encore accompagné –, ce qui engendre des inégalités de situation fortement dommageables. Les AESH ensuite : ils sont employés désormais par les collectivités territoriales et par l'État, dualité qui peut conduire à des incohérences susceptibles de dégrader leurs conditions de travail. Les communes enfin : elles doivent bien souvent assumer, avec difficulté, une charge financière supplémentaire pour permettre l'accompagnement des élèves pendant le temps de restauration.

Ce texte modifie le code de l'éducation de manière que l'État assure la rémunération des personnels AESH pendant la pause méridienne. Il est bienvenu car c'est le devoir et l'honneur de l'État de s'acquitter de cette charge.

En simplifiant le droit, cette proposition de loi est de nature à favoriser le bien-être et la réussite des élèves dans leur diversité mais aussi à renforcer le statut des AESH dont l'État devient l'unique employeur. Elle constitue aussi un soulagement pour les communes dont l'engagement doit être salué.

Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005, l'État s'est engagé en faveur du renforcement de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il a consacré leur droit à une scolarisation continue en milieu ordinaire et a inscrit le principe d'inclusion scolaire dans le code de l'éducation. La décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020 – décision juridique, objective et étayée pour laquelle la juridiction ne saurait être blâmée – a mis à mal ce droit et ce principe. En complétant la loi, nous rétablissons leur portée.

Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera de nouveau en faveur de ce texte tel qu'issu des travaux en commission.