Intervention de Nicole Belloubet

Même avis.

D'abord, une telle disposition ne relève pas, me semble-t-il, du domaine de la loi. Il existe un cadre réglementaire de gestion des AESH et c'est ce cadre réglementaire qui garantit leur niveau de rémunération.

Ensuite, sur le fond, je rappelle que depuis cinq ans, les AESH font l'objet de mesures qui visent à mieux reconnaître leur rôle et leur place. Mme Dupont a employé l'expression de « clé de voûte » et je crois que pour l'école inclusive, c'est effectivement le rôle qu'ils jouent. Cette reconnaissance s'est traduite par une amélioration de leurs conditions d'exercice et de leur rémunération.

En 2019, les conditions d'emploi ont été sécurisées par l'édiction de règles claires concernant le décompte de leur temps de travail et le calcul de leur rémunération. Depuis 2021, Mme la rapporteure vient de le préciser, celle-ci est encadrée par une grille indiciaire, avec une progression automatique tous les trois ans et des revalorisations successives. Cette grille a été rénovée en septembre 2023, et l'indice de recrutement placé cinq points au-dessus de l'indice minimal de traitement de la fonction publique. Une indemnité de fonction, d'un montant de 1 529 euros brut annuels, a en outre été créée.

D'autre part, je le répète, la rémunération brute d'un agent public ne peut en aucun cas être inférieure au montant brut du Smic – au prorata, bien entendu, de la durée des services.

Enfin, les AESH peuvent désormais se voir proposer un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat à durée déterminée.