Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Lopez-Liguori :

Pour sanctionner cet outrage, vous prévoyez une amende forfaitaire délictuelle – donc une peine prononcée par un policier, sans passage devant un magistrat.

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