Intervention de Stéphanie Kochert

Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que sénateurs et députés soient parvenus à un accord sur ce texte complexe, mais non moins important. En effet, transposer dans le droit français les directives et règlements qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen, c'est rappeler notre attachement profond à l'ambition européenne, au cadre commun et souverain que l'ensemble des États membres dessinent chaque jour. Oui, il est bon de rappeler à quel point l'Union européenne participe à rendre l'ensemble de ses États membres plus forts sur des sujets si essentiels que sont l'écologie, la coopération en matière de terrorisme ou encore l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

En matière d'énergie, l'article 18 permet de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire en ce qui concerne les soupçons d'aides d'État qui pouvaient exister sur le dispositif d'interruptibilité. Ce dernier ne relèvera plus du politique mais bien du gestionnaire du RTE – Réseau de transport d'électricité – après accord de la CRE – Commission de régulation de l'énergie –, afin de lever tout soupçon.

L'article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO2 pour pouvoir qualifier l'hydrogène de renouvelable ou bas-carbone afin que cette notion soit cohérente et harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne.

Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l'adoption de l'article 13, qui permet la mise en place de sanctions pouvant aller de 10 euros à 50 euros par tonne d'émissions non déclarées trimestriellement, dans le cadre de la mise en place de la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.

Notre groupe se réjouit également que nous arrivions enfin au stade de la transposition dans le droit national des extensions prévues par le droit communautaire du marché du carbone : ainsi, les articles 14 à 17 permettent d'intégrer les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols en direction des outre-mer ou internationaux, c'est le régime Corsia – compensation et réduction de carbone pour l'aviation internationale – qui est mis en place.

En matière agricole, l'article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales concernant les aides du Feader, tandis que l'article 34 confère aux chambres d'agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d'identification et de circulation des animaux ainsi qu'à leur traçabilité concernant les exploitations d'élevage.

En matière de sécurité, ce projet de loi permet un renforcement de la coopération entre les services répressifs des États membres, sans empiéter sur leurs compétences régaliennes. Il est en effet indispensable de mettre en œuvre des systèmes de collaboration entre les services nationaux afin de s'assurer d'une pleine efficacité dans les enquêtes menées, à l'heure où la criminalité se professionnalise et s'internationalise.

Ces dispositions sont complétées par des mesures d'ordre financier : on notera ainsi, à l'article 6, la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs pouvant être utilisés pour dissimuler des fonds d'origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s'agit là d'un enjeu essentiel dans la régulation financière actuelle.

Le projet de loi réforme, en outre, le régime d'accès à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Cette réforme, qui fait suite à une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive « C » de 2013. Cette réforme est une bonne chose et le compromis trouvé en CMP permettra tant de préserver les droits des gardés à vue que l'action des services enquêteurs.

Par ailleurs, le groupe Horizons et apparentés se réjouit qu'il soit prévu un rapport sur les suites que le Gouvernement entend donner à la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, compte tenu de l'avis circonstancié de la Commission européenne. Nous connaissons l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi. Espérons qu'elle trouvera ainsi rapidement une totale effectivité dans notre droit.

Enfin, notre groupe souligne l'importance de la mise en conformité de notre droit national avec le droit de l'Union sur le régime de la garde à vue mais aussi sur l'acquisition de congés pendant un arrêt de travail dû un accident ou à une maladie non professionnelle.

Vous l'aurez compris : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.