Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte de la commission mixte paritaire
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission mixte paritaire :Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d'un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique.
