Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte de la commission mixte paritaire
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission mixte paritaire :Elles sont conformes à l'objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s'inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale s'étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.
