Intervention de Christine Arrighi

La démarche que vous avez adoptée est en réalité une démarche classique de protocole de négociation pour des chambres d'agriculture lorsqu'il existe des contrats de concessions. J'ai, par le passé, participé au nom de l'État à l'élaboration de tels protocoles, qui fixent un cadre et permettent ensuite aux agriculteurs de négocier avec l'acteur en charge de l'expropriation, en l'occurrence Atosca. Ce schéma, dans lequel le concessionnaire négocie directement avec les agriculteurs, n'est toutefois pas le plus classique puisque c'est généralement l'État qui en a la charge.

Je souhaite tout d'abord revenir sur l'affirmation selon laquelle seuls trois contentieux seraient en cours. Il me semble que nous ne possédons pas, aujourd'hui, l'ensemble des éléments permettant de l'affirmer, puisque toutes les négociations entre agriculteurs et État ne sont pas conclues. Sur les cent-cinquante-huit agriculteurs concernés, savez-vous combien ont conclu un accord définitif avec Atosca sur les indemnités à recevoir par rapport au protocole que vous avez négocié ?

Ma deuxième question s'adresse à M. Jean-Claude Huc, qui avait lui-même fait part de cette interrogation le 29 novembre 2021 et a peut-être, depuis lors, obtenu des éléments de réponse. Vous souhaitiez que des moyens de stockage du foncier par la Safer soient mobilisés de façon urgente et en quantité importante, afin de limiter l'impact du projet sur les exploitations en activité, en vue de compenser pour chaque agriculteur des surfaces qui leur seraient prélevées, de relocaliser les exploitations fragilisées et de réaliser un aménagement foncier pertinent. Avez-vous obtenu des réponses à cette question ? Le tracé de l'autoroute, du fait duquel certaines exploitations doivent être scindées puis remembrées, entraîne une modification des pratiques agricoles et, au-delà du temps nécessaire pour rejoindre les parcelles à exploiter, les questions sont celles des aménagements à mettre en place pour réduire au minimum la consommation de foncier agricole et de la perte de surface compensée non seulement individuellement, mais également à l'échelle du territoire agricole. Il me semble également essentiel de vous demander que les surfaces affectées aux compensations écologiques ne s'ajoutent pas aux surfaces agricoles consommées par l'ouvrage. À cet égard, avez-vous participé au zonage des parcelles qui entrent dans le cadre des mesures compensatoires ? La Safer dispose-telle de suffisamment de stockage pour lui permettre de ne pas empiéter davantage sur les exploitations ? Savez-vous, enfin, quelles superficies sont concernées ?