Intervention de Patrick Maury

Le code rural dispose, dans ses articles L. 123-25 et R. 123-32, que le concessionnaire doit faire appel à la Safer pour constituer l'emprise. Si le département y a veillé dès le début, la constitution du stock s'est avérée complexe du fait des incertitudes liées, à cette époque, à la réalisation du projet. Le concessionnaire a ensuite signé une convention avec la Safer, et commencé à constituer ce stock. Il est donc complexe de créer un stock tant que les opérations d'aménagement ne sont pas définies avec certitude, et tant que les personnes concernées n'en réalisent pas l'impact réel. Il est toutefois acté, aujourd'hui, que les prélèvements de terrains se situeront entre 0 et 2 % sur les commissions avec inclusion d'emprise. La commission de Teulat Montcabrier Bannières a par exemple acté un prélèvement à 0 %, la Safer ayant réussi à apporter l'équivalent et créé un surplus volontaire de stock équivalent à treize hectares, de façon à permettre au géomètre de bénéficier d'une souplesse dans les échanges. Pour la commission de Cuq-Toulza Algans, le stock est complet et aucun prélèvement n'est aujourd'hui nécessaire. Seule la CIAF de Lacroisille Appelle Puylaurens connaît un stock insuffisant lié à des problématiques d'indemnisation d'un exploitant, la Safer nous ayant garanti qu'un accord serait trouvé. Bien que nous ne soyons pas dans l'obligation d'apporter notre aide, nous tâchons donc de favoriser ces situations, et nous estimons qu'il n'y aura pas de prélèvement.

Quant à la création du stock pour les besoins environnementaux, le concessionnaire doit assurer des mesures de compensation environnementale sur des parcelles situées à l'intérieur de nos périmètres d'opération. Les prescriptions environnementales prises par le préfet, précises, détaillées, et adaptées individuellement à chaque périmètre, indiquent bien que ces mesures doivent être prises en compte afin de limiter la détérioration. Le géomètre expert chargé des opérations aura donc à travailler sur ces prescriptions et devra travailler, avec le bureau chargé de l'étude d'impact, non seulement sur les effets réels de l'aménagement foncier, mais également sur les effets cumulés. Les acteurs devront donc, comme le précisait le cahier des charges, travailler ensemble. La création de « surstock » par la Safer, qui correspond à environ treize hectares sur la CIAF 1, dix hectares sur la CIAF 3, et 30 hectares sur la CIAF 4, permettra donc au géomètre de travailler sur ce capital environnemental. Le géomètre et le bureau d'étude doivent agir dans le sens d'une amélioration environnementale et, au-delà des mesures environnementales compensatoires proposées par l'ouvrage, les aménagements fonciers doivent être une opportunité de valorisation de l'espace. Les zones d'inclusion, contrairement aux zones d'exclusions, davantage positionnés sur une réparation, permettent donc de s'engager dans de véritables projets de territoire, dont la dimension environnementale est une étape essentielle.