Intervention de Philippe Ledenvic

Le débat que nous avons porte sur l'effectivité des compensations. On nous présente régulièrement des dossiers avec des taux de compensation qui peuvent atteindre 200 ou 300 % mais la mise en œuvre effective est conditionnée à la maîtrise foncière. Que cette maîtrise foncière ne soit pas encore acquise au moment de la soumission du dossier n'est pas un élément rédhibitoire, mais tous les maîtres d'ouvrage ne sont pas parfaitement transparents. Certains, notamment ceux qui dépendent de l'État, sont très scrupuleux, et nous expliquent par exemple qu'ils ont la maîtrise foncière sur 80 % des mesures et qu'elles s'efforceront de compléter les 20 % restants durant la procédure. Il faudrait théoriquement que la maîtrise foncière soit acquise au moment où le Préfet signe l'arrêté d'autorisation. Cela n'a pas été le cas dans de nombreux cas : une proportion importante des mesures de compensation était encore frappée d'incertitude. Je ne peux pas vous répondre plus précisément en ce qui concerne l'A69 car je n'ai plus les éléments en mémoire.

De nombreux pétitionnaires ont affiché des intentions de mettre en œuvre des compensations mais ce n'étaient que des promesses sans garantie d'effectivité. Une incertitude au moment de l'instruction est tout au plus désagréable, mais cela devient problématique si elle n'est pas dissipée au moment où l'autorisation est signée. Il n'est en effet pas possible de s'assurer de l'effectivité des mesures et du respect des obligations de la loi sur la biodiversité.