Intervention de Christine Arrighi

L'arrêté préfectoral de mars 2023 portant autorisation environnementale pour le projet de mise à 2 fois 2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil comporte plusieurs obligations. Celle destinée aux zones humides repose sur une clé multiplicatrice pour 25 hectares touchés. Pour autant, son application suppose que ces zones aient d'abord été identifiées correctement.

Nous avons évoqué à ce sujet avec la société Biotope, et vous n'ignorez pas que son rapport a été sévèrement critiqué dans une contre-expertise. J'aimerais donc savoir quelle a été la nature de votre collaboration avec Biotope, et savoir si la Setec a elle aussi identifié ces zones humides. En outre, avez-vous participé à la définition des zones de compensations ? Savez-vous si le concessionnaire dispose de la maîtrise foncière permettant la mise en place de 55 hectares de zones humides ? Avez-vous également participé à la définition des zones humides ?

Le dossier indique que 14 cours d'eau seront définitivement affectés par le projet, et que 14 autres devront être rescindés. Cette affectation définitive aura-t-elle des conséquences sur les terres traversées par ces cours d'eau et sur la qualification de zones humides ? Dans la mesure où l'alimentation en eau des terres avoisinantes a été rompue, comment serait-il possible de retrouver une qualité de terre identique à la précédente ?

En 2023, l'OFB a rendu un avis très négatif sur le plan de gestion des surfaces et des volumes soustraits au champ d'expansion des crues. Vous avez indiqué que ce sujet avait été pris en compte par le concessionnaire. Par conséquent, êtes-vous associés à son suivi ? De quelle manière ces réserves sont-elles prises en considération, alors que le chantier est en cours ? Je songe en particulier aux mesures de compensation.

L'arrêté interdépartemental que j'évoquais précédemment mentionne des besoins en eau pour le chantier. Ces besoins sont évalués à hauteur de 120 000 mètres cubes par an. La nécessaire ponction de cette quantité d'eau a-t-elle été prise en compte dans vos analyses hydrologiques ? Avez-vous évalué les effets de cette ponction sur les zones affectées par le chantier, ainsi que sur celles susceptibles d'entrer dans les mesures de compensation ?

Enfin, une obligation réelle environnementale (ORE) devrait être respectée pendant 99 ans pour parvenir à un état de compensation correspondant à l'affectation de la zone. Cette obligation a finalement été ramenée à 55 ans, c'est-à-dire à la durée de la concession. Avez-vous été consultés sur ce sujet ?