Intervention de Grégoire de Fournas

Le code de commerce précise que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, « il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production » mentionnés aux articles du code rural et de la pêche maritime visant notamment les interprofessions. On peut choisir tout indicateur mais, vous l'avez rappelé, celui fixé par le CNIEL a reçu l'accord de toute la filière.

Il est surprenant que des contrats soient conclus à des prix inférieurs. Certes, la question de la capacité à rester compétitif sur certains marchés se pose, mais on peut s'interroger sur l'intérêt de continuer à vendre du lait si cela ne rémunère pas le producteur. En exportant à des prix inférieurs aux coûts de production, on fait travailler une personne qui ne se paie pas.