Intervention de Stéphanie Rist

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2024 à 15h00
Débat d'orientation et de programmation des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :

Ce résultat traduit l'efficacité des politiques que nous menons sur le front de l'emploi. Qu'il s'agisse de la montée en charge de la réforme des retraites, du déploiement de France Travail ou des réformes de l'assurance chômage, cette stratégie devrait contribuer à nous rapprocher du plein emploi à l'horizon 2027 ; nous devons le reconnaître et nous en féliciter.

De telles perspectives ne doivent toutefois pas masquer la réalité de la situation de nos finances publiques, les comptes nationaux traduisant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses publiques. La sphère sociale n'est bien sûr pas épargnée par ce phénomène, mais le constat diffère selon que l'on s'intéresse au champ des administrations de la sécurité sociale au sens de Maastricht ou à celui de la sécurité sociale stricto sensu. Le secteur des administrations de sécurité sociale (Asso) présente ainsi un excédent de 12,9 milliards d'euros, en amélioration de presque 5 milliards par rapport à 2022. La situation favorable de l'Unedic et des régimes de retraite complémentaires, liée en grande partie aux réformes que j'ai évoquées, devrait poursuivre sa dynamique au cours des prochaines années.

Le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est quant à lui établi à 10,7 milliards d'euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 mais en dégradation de 2,1 milliards par rapport aux prévisions inscrites dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, du fait du ralentissement des recettes.

Les prévisions montrent que si nous n'agissons pas, ces déficits persisteront à l'avenir, ce qui remettrait en question notre capacité à amortir la dette sociale à l'horizon 2033. Comme je le disais déjà l'année dernière, réduire notre dépendance à l'emprunt et diminuer notre niveau d'endettement est un enjeu de souveraineté qui, s'agissant de la dette sociale, engage la pérennité de notre modèle social. C'est pourquoi je constate avec satisfaction que le programme de stabilité conserve l'objectif de faire passer le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027.

Alors, que faire ?

S'agissant des dépenses, un effort de 10 milliards a déjà été réalisé sur les administrations publiques. D'autres pistes ont été étudiées, en particulier celle des indemnités journalières. Les revues de dépenses, auxquelles il est procédé chaque année, nous permettront, grâce à une meilleure analyse de nos marges de manœuvre budgétaires, de dégager des sources d'économie pour atteindre la somme dont nous avons besoin, sans hypothéquer nos perspectives de croissance.

Pour ce qui est des recettes, notre meilleur outil reste le plein emploi, qui augmente l'assiette des prélèvements. Nous avons déjà considérablement amélioré le taux d'emploi des jeunes, qui était à son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans. Celui des seniors peut encore largement progresser malgré de nets progrès depuis 2017.

Le Parlement doit prendre toute sa part dans l'identification des mesures qui nous permettront de redresser les finances publiques. Les évaluations menées par la Mecss, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre du Printemps social de l'évaluation contribueront à alimenter le débat autour de l'efficacité de nos politiques sociales. D'ici à cet été, les travaux que je mène avec Hadrien Clouet nous aurons également permis de dégager des pistes pour mieux gérer la dette sociale.

La situation nous oblige, toutes et tous, à faire preuve de responsabilité. En la matière, les Français peuvent compter sur notre majorité pour mener les réformes qui s'imposent.

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