Intervention de Valérie Rabault

Il se fonde sur l'article 88, alinéa 2, de la Constitution. Normalement le programme de stabilité s'accompagne d'un document appelé le programme national de réforme que vous devez envoyer à la Commission européenne avant le 30 avril, c'est-à-dire demain. Comptez-vous l'envoyer après le débat de cet après-midi sur les finances publiques ? Ou comptez-vous ne pas l'envoyer ou ne pas le mettre à jour ?