Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je ne peux que me réjouir de votre volonté d'introduire dans notre droit un legal privilege à la française.

Vous connaissez – parce que j'ai déjà eu l'occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l'entreprise. L'engagement de faire évoluer notre droit est aussi le vôtre, monsieur le député Terlier ; je vous en remercie très chaleureusement.

Nous avons débattu de cette question il y a quelques mois, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Monsieur le rapporteur, avec le président Marleix, que je salue, vous aviez permis l'amélioration de ce dispositif au terme d'échanges riches et consensuels.

La censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, pour des motifs de pure procédure qui ne le remettent pas lui-même en cause, nous amène à en débattre de nouveau.

L'examen de ce texte m'offre l'occasion de réaffirmer ma volonté ferme de renforcer la fonction juridique au sein de l'entreprise. Je l'ai également exprimée le 14 février lorsque le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi du sénateur Louis Vogel, que je salue. Ces deux initiatives répondent à un objectif commun : l'élaboration d'un dispositif permettant de rendre confidentielles certaines consultations des juristes d'entreprise.

Certains se demandent peut-être pourquoi nous devrions accorder une protection supplémentaire à ces consultations juridiques. Vous le savez : afin de renforcer la transparence de la conduite des affaires, de plus en plus d'obligations de conformité pèsent sur les entreprises. Elles sont notamment relatives à la protection des données, à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais aussi contre la corruption. À l'évidence, c'est une bonne chose pour nos économies, française et européennes.

Le rôle des juristes d'entreprise est d'alerter les cadres dirigeants de l'intégralité des risques juridiques encourus. Ce faisant, ils ne peuvent pas pour autant risquer d'auto-incriminer leur entreprise. Leurs analyses écrites sont donc souvent amputées au profit d'alertes orales des dirigeants.