Intervention de Aurore Bergé

Je le présente au nom de notre collègue Didier Martin.

Dans la continuité de la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert la PMA – procréation médicalement assistée – à toutes les femmes, nous souhaitons exonérer du droit d'enregistrement les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une telle procédure avec tiers donneur, et ce par souci d'égalité entre tous les couples et entre toutes les femmes.