Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Oui, mais je veux que nous mesurions l'impact systémique qu'aurait cette disposition sur la succession des entreprises. Des entrepreneurs seraient obligés de vendre leur entreprise pour payer l'ISF !
