Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Et, s'ils l'ouvrent au public, cela devient une activité économique professionnelle, et le bien n'est alors plus soumis à l'IFI. Ces mesures, qui couvrent la plupart des cas, sont suffisantes.

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