Intervention de Catherine Vautrin

Je serai également défavorable à l'amendement. L'aide à mourir ne présente aucun caractère actif. Je l'ai déjà souligné, la notion renvoie d'abord à un patient dans un contexte spécifique – nous déterminerons les conditions à l'article 6. Il y a, d'un côté, une demande volontaire réitérée d'un patient et, de l'autre, une réponse d'un médecin tout aussi volontaire. C'est la raison pour laquelle la notion d'aide à mourir correspond davantage à l'esprit de ce projet de loi.

Monsieur de Lépineau, concernant le fait justificatif, dans ce texte, c'est le fait de respecter les conditions et les procédures prévues par la loi qui permettra aux professionnels de santé de ne pas voir leur responsabilité pénale engagée.