Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Droit de grève
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Elles ont été contestées, mais le tribunal administratif de Lille et, plus récemment encore, le 13 octobre, le tribunal administratif de Rouen, ont jugé que les réquisitions ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté fondamentale que constituent le droit de manifester et le droit de grève. Nous ne faisons qu'appliquer la loi, dans le respect du droit syndical.
Enfin, lors d'un conflit social, lorsqu'un accord majoritaire est signé par les représentants des salariés, la règle de la démocratie sociale veut que cet accord soit respecté.
