Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour obtenir un PTZ, il faut que deux conditions soient remplies. L'une d'elles est la réalisation de travaux, dont le coût représente au moins 25 % de l'achat, dans un délai de trois ans. En supprimant ce délai, vous supprimez aussi la condition, ce qui crée une contradiction.

Certes, les délais ont aujourd'hui tendance à s'allonger, la hausse des coûts pose des difficultés à ceux qui réalisent les travaux. Toutefois il n'est pas possible selon moi de se passer de cette condition d'obtention du PTZ. Je demande donc le retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.

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