Intervention de Gabriel Attal

Nous avions pris cette mesure dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants et nous l'avons prolongée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Si elle est temporaire, c'est parce qu'elle est assez onéreuse – dans quelques années, elle pourrait coûter 1,3 milliard d'euros par an. Elle a été mise en place pour encourager les cessions de fonds de commerce dans le cadre de la reprise économique, c'est-à-dire dans le cadre du plan de relance. C'est pourquoi elle est bornée dans le temps. Comme l'a dit M. le rapporteur général, on pourra toujours évaluer son impact et voir ce que nous pourrons en tirer à l'avenir. Pour l'heure, il ne semble pas souhaitable de la pérenniser, notamment pour des raisons de coût budgétaire. Avis défavorable.