Intervention de Stéphanie Rist

Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :

Cette trajectoire confirme les prémisses posées par le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 15 septembre 2022 comme par l'avis du Comité de suivi des retraites (CSV). L'accumulation d'autant d'inquiétudes sur les comptes de cette branche ne peut laisser indifférent et appelle des mesures de redressement de ces comptes, par le biais d'une réforme des retraites, afin de soutenir le système par répartition, principe fondamental de notre protection sociale.

Cette rupture liée à la sortie de la crise sanitaire ne nous fait toutefois renoncer à aucun de nos principes en faveur d'un renforcement des actions de prévention, d'une amélioration de l'accès aux soins, de la protection des plus fragiles et du soutien à l'autonomie. En effet, ce PLFSS marque un effort redoublé en faveur de la prévention pour l'ensemble de nos concitoyens, en continuant à protéger efficacement l'ensemble de la population face à la covid-19 et en renforçant la protection vaccinale, à travers l'extension des prérogatives des pharmaciens ou des infirmiers en matière de prescription.

La santé sexuelle de nos concitoyens et de nos concitoyennes sera également mieux protégée grâce à la gratuité de la contraception d'urgence pour toutes les femmes et à l'accès facilité au dépistage des infections sexuellement transmissibles. L'instauration de rendez-vous de prévention à trois âges clés de la vie devra permettre de mieux prévenir l'apparition d'addictions ou de maladies chroniques, notamment chez les personnes les plus éloignées de notre système de santé. Notre commission a largement enrichi ces rendez-vous, afin de nous assurer que chacune des situations sanitaires dans lesquelles peuvent se trouver nos concitoyens soit prise en compte.

Ensuite, l'augmentation des droits d'accise sur les produits de tabac me paraît indispensable pour poursuivre nos efforts en matière de réduction de la prévalence du tabagisme, qui constitue toujours la première cause de mortalité évitable dans notre pays.

Ce texte permettra également de faciliter l'accès aux soins des Français sans aller jusqu'à mettre en place des mesures coercitives pour l'installation des médecins, mesures qui seraient – je le crois profondément – contre-productives. Je suis heureuse que notre commission ait adopté des expérimentations qui permettront d'accroître les délégations de tâches aux infirmiers. Je pense notamment à la signature des certificats de décès par les infirmiers, ou encore à l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée, proposition émise sous l'impulsion du groupe de travail transpartisan sur l'accès aux soins dont je suis à l'origine.

Ce PLFSS permettra aussi d'accompagner le développement de la télémédecine et notamment des sociétés de téléconsultations qui salarient des médecins. À ce propos, je tiens à réaffirmer à cette tribune ma ferme opposition à ce que les téléconsultations soient réalisées de manière obligatoire en présence d'un professionnel de santé dans une pharmacie ou dans une maison de santé.

En outre, à travers ce PLFSS, nous renforçons encore la protection des plus fragiles, notamment des familles monoparentales. En proposant une refonte du mode de calcul du complément de libre choix de mode de garde, ce PLFSS garantit d'abord une bien plus grande équité dans l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant. Dans la lignée des précédents PLFSS, il poursuit par ailleurs l'effort en faveur des familles monoparentales, qui pourront bénéficier du CMG jusqu'aux douze ans de l'enfant.

Deux ans après la création de la cinquième branche, ce PLFSS continue de placer le soutien à l'autonomie au cœur de notre politique sociale : 1,5 milliard d'euros de financements supplémentaires seront consacrés au secteur médico-social en 2023. Ce premier exercice s'inscrit donc dans la continuité de l'ambition qui animait la majorité au cours de la précédente législature. Il est également guidé par un nécessaire esprit de responsabilité. Aussi diverses que soient les prises de position au sein de cette nouvelle assemblée, l'attachement sincère à la prospérité de notre modèle social est partagé sur tous ses bancs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion