Intervention de Josiane Corneloup

…prévue par la LFSS pour 2022, afin d'encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d'autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d'atypie et d'évolution anormale d'activité, pour cibler les contrôles des ARS ; permettre aux ARS de réaliser des contrôles de données déclarées et de prévoir des régularisations, des injonctions et des sanctions ; autoriser les services à percevoir des financements complémentaires. Une dérogation temporaire sera aussi accordée à certains services pour remplacer leurs documents budgétaires par un état des prévisions des recettes et des dépenses.

Pour avoir récemment échangé avec des Ssiad de ma circonscription, je dois vous rapporter leurs craintes.

Premièrement, ils souhaitent sortir d'une gestion uniquement financière et plaident pour que le patient et ses besoins soient placés au cœur des préoccupations.

S'agissant de la réforme en cours de la tarification des Ssiad, son application est prévue pour le 1er janvier 2023, mais il semble que l'année de référence choisie soit 2021. Nous savons pourtant que les statistiques de cette année ne sont pas probantes, eu égard à la crise sanitaire qui a cruellement perturbé l'activité des Ssiad. Ceux-ci craignent donc que ce choix les pénalise.

Enfin, ils dénoncent une surcharge administrative, avec un nombre très important de documents à remplir, lesquels sont décrits comme chronophages et souvent redondants.