Intervention de Annie Vidal

Nous en venons à un article essentiel, en ce qu'il est constitutif des services d'autonomie à domicile que nous avons créés dans le précédent PLFSS. Je le rappelle, ces services ont pour vocation de fournir au quotidien une aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, mais aussi de leur dispenser les soins infirmiers dont ils peuvent avoir besoin. La structure des Ssiad et des Spasad – services polyvalents d'aide et de soins à domicile – leur permet d'accomplir ce travail, tandis que les Saad recourent à des professionnels du soin.

Il apparaît toutefois que la tarification actuelle, basée sur la dotation d'un montant fixe, ne correspond pas à la réalité de la prise en charge infirmière. C'est la raison pour laquelle l'article 33 propose une tarification tenant compte de l'ampleur des soins nécessaires et du niveau de perte d'autonomie du patient. De toute évidence, ce système de financement permettra de consolider la création des services d'autonomie à domicile, qui doivent être effectifs au plus tard le 30 juin 2023. Et cette réforme permettra aux personnes accompagnées ainsi qu'à leurs familles de s'adresser à un interlocuteur unique, facilitant ainsi l'accès aux soins et à l'accompagnement, et allégeant la charge de coordination qui pèse aujourd'hui sur les aidants.

Ce dispositif s'inscrit donc dans la continuité des mesures que nous avons prises précédemment et je vous invite à voter largement cet article. J'ajoute qu'il prévoit aussi la collecte des données relatives aux personnes prises en charge à domicile, ce qui nous permettra de mieux évaluer les besoins réels du soin à domicile pour les années qui viennent, sachant que les Français veulent vieillir chez eux.