Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 33 (appelé par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. En conditionnant le versement de financements complémentaires à la signature d'un CPOM, vous interdisez, a contrario, le versement de ces financements à des services qui n'ont pas de CPOM. Vous restreignez donc l'application du dispositif.
La réforme complète des services à domicile, que nous avons votée l'an dernier, prévoit leur regroupement en services autonomie. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il faudra du temps à ces services pour s'organiser et nous sommes nombreux à être alertés sur les difficultés que cette réforme représente pour eux.
L'article 33 suit un principe de réalité et prend acte de ce délai nécessaire. Il propose donc, d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme, de permettre aux services de percevoir des financements sans passer par un CPOM. Ils pourront ainsi disposer d'une certaine souplesse pour s'organiser, tout en bénéficiant de financements dont nous savons tous qu'ils ont besoin.
