Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 34 (amendements appelés par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement s'inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu'il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s'agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c'est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines préconisations de M. Ruffin et, pour cet amendement en particulier, au respect de l'ouverture du droit à une demi-journée de deuil par les services à domicile.
Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicile n'ouvrent pas le droit à prendre une demi-journée pour le deuil.
L'avis de la commission est donc évidemment défavorable.
