Intervention de Ségolène Amiot

La création de la cinquième branche, celle de l'autonomie, n'aura finalement constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octroi d'aides aux départements favorisant l'habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l'aide à la vie partagée (AVP).

Nous n'allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l'aide ne soit plus orientée vers les porteurs de projets mais versée de façon individuelle par les conseils départementaux, compétents dans le domaine social, selon des modalités précisées par les règlements départementaux d'aide sociale.

Cependant, nous ne le répéterons jamais assez, vous n'allez pas assez loin pour les personnes âgées ayant besoin d'un accompagnement. Les missions d'information et les rapports – notamment celui de Caroline Fiat – qui se sont succédé lors du précédent quinquennat auraient dû déboucher sur une loi « grand âge » ambitieuse, mais celle-ci a été abandonnée en cours de route, et les politiques d'autonomie ont pris cinq ans de retard.

De même, vous n'allez pas assez loin en matière de prise en charge du handicap et vous n'apportez pas de réponse satisfaisante aux besoins quotidiens de l'accompagnement, qui nécessiteraient par exemple la création d'un véritable statut d'aidant familial. Quand vous déciderez-vous à proposer de grands plans cohérents et financés, afin que les prises en charge, les lieux d'accueil et les modalités de soins soient adaptés au mieux en fonction des pathologies ? Il faut garantir à tous et en tout lieu l'accès aux droits sociaux, un niveau de vie décent et une pleine accessibilité.

Afin de faire face aux grands défis de l'autonomie, il convient de fixer un cap, une organisation et une méthode, ce qui n'est pas possible en passant par des PLFSS adoptés à coups de 49.3 : nous avons besoin pour cela d'une loi « grand âge » ambitieuse et des grands plans que j'ai évoqués.

L'article 35 est le dernier des quatre articles qui, selon vous, doivent permettre de renforcer la politique de soutien à l'autonomie. Les Français jugeront de sa pauvreté et, plus largement, de celle caractérisant l'ensemble de vos propositions.