Intervention de Éric Poulliat

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c'est encore une fois le cas pour le budget pour 2023.

Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l'administration pénitentiaire et de 10,5 % pour celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

En outre, ce budget pour 2023 prévoit la création de 809 emplois dans l'administration pénitentiaire et de 92 emplois à la PJJ. Conformément à nos engagements, nous poursuivons donc le renforcement du nombre d'agents de ces deux administrations.

Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur les chiffres, nous avons eu l'occasion de le faire en commission. Je voudrais au contraire rappeler que nous ne parlons pas que de chiffres : ces évolutions ont des implications très concrètes en ce qu'elles permettent des augmentations de moyens humains et matériels.

Concrètement, que permettent ces moyens ? Premièrement, nous allons continuer à mettre en œuvre le programme de construction de 15 000 places de prison. J'entends répéter que cela ne servira qu'à incarcérer davantage. Ce n'est pas mon avis. Je pense surtout que ces nouvelles prisons nous permettront d'améliorer et de moderniser les conditions de détention. Quand vous visitez de vieux établissements pénitentiaires, vous vous rendez vite compte des difficultés causées par le bâti : les cellules ne peuvent pas accueillir de sanitaires ; les salles dédiées aux activités ne sont ni assez nombreuses ni assez spacieuses ; les espaces consacrés aux ateliers de travail sont, eux aussi, insuffisants.

Si nous voulons repenser l'utilité de la peine et le temps de l'enfermement, nous devons aussi repenser la structuration des prisons. Les nouveaux établissements tiennent compte de ces enjeux et permettront aux personnels de mieux travailler en vue de la réinsertion des personnes détenues. Car ne l'oublions pas : si la prison reste une sanction de la société envers l'auteur d'un délit ou d'un crime, l'accompagnement vers la réinsertion et la prévention de la récidive sont des objectifs prioritaires de notre politique pénitentiaire. Nous devons nous assurer que le retour dans la société s'effectue de la façon la plus sûre possible pour nos concitoyens.

C'est d'ailleurs le deuxième point que je tiens à soulever : je me réjouis tout spécialement que ces questions soient bien prises en considération dans le projet de budget pour 2023, comme en témoigne la hausse de 13 % des crédits alloués à la politique de réinsertion. Ceux-ci permettront notamment de développer les activités proposées aux personnes détenues. Travail, formation professionnelle, enseignement scolaire, activités socioculturelles et sportives : les activités en détention sont nombreuses et, n'en déplaise à certains, elles jouent un rôle crucial dans l'organisation de la détention et dans la construction d'un parcours de réinsertion.

Troisièmement – et j'en terminerai par là, faute de pouvoir commenter toutes les augmentations de moyens prévues dans le projet de loi –, les crédits dédiés aux aménagements de peine enregistrent une hausse de 34 %, qui permettra principalement de financer les placements à l'extérieur. Cette mesure permet un accompagnement personnalisé des personnes placées sous main de justice et se révèle particulièrement efficace en matière de réinsertion. Je salue donc les efforts consentis dans ce domaine, qui permettront notamment de revaloriser le prix de journée forfaitaire, qui dépend du type d'accompagnement fourni par la structure d'accueil.

Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage aux personnels des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), ainsi qu'aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont confrontés à des situations souvent difficiles et qui font, chacun à leur niveau, un travail absolument essentiel pour la société.

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