Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Je n'aborderai pas à la question du 49.3 qui nous pend au nez, mais vous savez tous que si le Gouvernement décide d'appliquer à nos travaux cet article abusif, la Constitution prévoit que l'engagement de sa responsabilité nous permet en retour d'utiliser l'outil de la motion de censure… Ces jours-ci, le boulet n'est pas passé loin.

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