Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Si la justice est gratuite pour tous – c'est très bien ainsi –, elle a un coût, répétons-le. Notre responsabilité est aussi de gérer ce coût. Notre rapport formulait plusieurs propositions, comme le rétablissement du droit de timbre, mais sans y soumettre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Le droit de timbre, qui présentait l'avantage d'assurer un financement pérenne de l'AJ, fonctionnait de manière satisfaisante. Le gouvernement socialiste a fait une erreur en le supprimant. Le rapport proposait également de taxer certains actes d'enregistrement et il évoquait encore d'autres pistes.

En tout état de cause, faire reposer le budget de l'aide juridictionnelle sur les seules finances de l'État n'est pas une idée constructive. Cette solution n'était pas pérenne, il faut réfléchir à d'autres manières de financer l'AJ.

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