Intervention de Antoine Léaument

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez raison, nous sommes opposés à ce que des accords soient passés entre l'État et les personnes poursuivies, mais nous le sommes parce que ces arrangements privent celui-ci de l'intégralité de l'argent qui lui est dû.

Vous avez donné des chiffres intéressants, qui montrent que l'augmentation du nombre de postes est très lente ; vous nous bassinez avec la nécessité de récupérer de l'argent et de ne pas dépenser sans compter, et vous refusez une mesure qui, si elle représente un investissement, fera gagner de l'argent à l'État, car, comme vous l'avez reconnu, le PNF récupère ce que des citoyens doivent à la collectivité. Je ne comprends donc pas votre opposition.

Quand je dis que je ne comprends pas, c'est une formule rhétorique, car quand on supprime des postes de contrôleur fiscal, on aide la fraude et l'évasion fiscales. D'ailleurs, les contrôleurs fiscaux rapportent, eux aussi, de l'argent à l'État : pourquoi supprimer des postes de fonctionnaires qui rapportent de l'argent nécessaire au financement des services publics ? Pourquoi, monsieur le ministre ? Voilà la question à laquelle vous devriez répondre ; en refusant d'augmenter les moyens du PNF, vous montrez que le Gouvernement n'en a rien à faire, de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il considère que celles-ci font partie des activités traditionnelles des ultrariches, auxquels aucun compte ne doit être demandé. Nous, nous demandons des comptes aux ultrariches et nous voulons récupérer l'argent dû au peuple français !

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