Intervention de Charlotte Leduc

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc :

Il y a quelques jours, plusieurs articles de presse ont été publiés sur la CJIP signée avec le Crédit suisse : on peut se réjouir que cette convention fasse rentrer 238 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais il va falloir sortir de l'approche à court terme. Les multinationales s'en tirent à bon compte avec cette justice négociée : rien n'est inscrit à leur casier judiciaire, elles peuvent continuer à bénéficier des marchés publics et surtout à planquer des milliards d'euros – il faut mettre en rapport un redressement de 238 millions d'euros avec des milliards d'euros de fraude.

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