Intervention de Olivier Dussopt

Comme l'a dit Mme la rapporteure, l'alinéa 7 de l'article 1er renvoie au code du travail, lequel précise que le congé de maternité, comme le congé parental, est assimilé à une période de présence effective. En l'état actuel du droit, une entreprise qui altérerait le montant de la prime en raison d'un congé de maternité ou d'un congé parental serait dans l'illégalité. Les amendements sont satisfaits ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.