Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous répétez que c'est la loi, dont acte, mais ce qui compte, c'est qu'elle fonctionne. Ce n'est pas la même chose de se référer à la loi et de l'adopter, que de l'appliquer. Il ne s'agit donc pas de nous opposer : pouvons-nous convenir que des efforts ont été faits, avec une traduction budgétaire, pour améliorer les choses ? Oui.

Sur les juridictions spécialisées, je ne peux pas vous laisser dire – la réalité est plus nuancée – que cela fonctionne du feu de dieu en Espagne : il est certains endroits où cela est plus difficile, notamment pour des raisons géographiques. Nous allons expertiser ce point.

Si vous proposez quelque chose qui me convient, je serai le premier à le dire. Vous le savez, la Première ministre a demandé à deux parlementaires de travailler sur ce sujet : il relève de la coconstruction, c'est une évidence ! Je l'ai démontré dernièrement, nous avons tenu compte des textes proposés par la sénatrice Annick Billon, car ces questions transcendent les clivages. L'important est de voir le nombre des violences intrafamiliales diminuer : tel est notre objectif commun. Il ne s'agit pas d'essayer de tirer la couverture à soi. Je vous laisse très volontiers l'antériorité : parce que l'idée est bonne, je la soutiens. Toutefois, si vous le voulez bien, dites aussi, avec le même souci d'honnêteté, que nous avons fait une série de progrès, même s'il reste, bien sûr, un certain nombre de choses à faire.

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