Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez rappelé, monsieur le député, que 835 BAR étaient actuellement utilisés. Ce chiffre ne signifie en rien – et j'insiste sur ce point – que les magistrats ont été limités dans l'utilisation du dispositif en raison d'une supposée pénurie, ou parce qu'ils ne disposaient pas de davantage de bracelets. Chaque fois qu'un bracelet antirapprochement est utilisé, il est immédiatement remplacé par la Chancellerie. Les magistrats décident donc en toute indépendance du placement sous bracelet antirapprochement – il est fondamental de le rappeler. Nous ne manquons pas de budget, ni de bracelets : ils sont à la disposition de toutes les juridictions qui en ont besoin, tout comme les téléphones grave danger.

Par ailleurs, nous sommes naturellement exigeants s'agissant de la qualité technique de l'outil : il faut que celui-ci fonctionne. Or nous n'étions pas contents du prestataire : c'est pourquoi nous en avons récemment changé. Avec les services de la Chancellerie et la représentante d'une association de victimes, nous avons à cette occasion rappelé les enjeux et fixé des objectifs très précis. Lorsque les BAR sont livrés, ils sont évidemment immédiatement testés, pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Les BAR sont des dispositifs efficaces, qui ont permis d'éviter beaucoup de violences, parfois même des homicides, même si on n'en parle jamais – personne n'imagine ouvrir un journal et y lire que tel crime ou violence n'a pas été commis. Pourtant, je tiens à souligner qu'aucun porteur de bracelet antirapprochement n'a commis d'homicide : cet outil est donc réellement dissuasif.

Nous augmentons déjà de 50 % le budget des bracelets antirapprochement pour mieux nous adapter aux besoins réels, et afin que chaque juridiction dispose d'un nombre suffisant de BAR – je répète que dès qu'un BAR est utilisé, il est immédiatement remplacé auprès de la juridiction concernée. Par conséquent, avis défavorable.

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