Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ai la faiblesse de le penser… Sérieusement, n'ayez aucune inquiétude. Les chiffres que vous demandez ne sont pas tenus secrets, bien au contraire : le 17 octobre 2022, on comptait 897 BAR actifs et 559 mesures arrivées à leur terme, le dispositif ayant été généralisé en décembre 2020. Les crédits inscrits au sein du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 couvrent intégralement les besoins en matière de financement des BAR, soit 11,5 millions, contre 7,4 millions les années précédentes – 4 millions pour le matériel et les équipes de télésurveillance, 3,4 millions pour la plateforme technique. C'est donc un complément de 4,1 millions qui permettra de prendre en charge la hausse du nombre de mesures au-delà de 1 000 BAR ; en effet, fin juillet, 1 276 de ces mesures avaient été prononcées, soit une augmentation de 55 % en six mois. Nous sommes, les uns et les autres, très vigilants et tout acquis à cet outil efficace, devenu indispensable. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable.

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