Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Plutôt que de nous focaliser sur un point particulier, considérons le continuum d'actions déployées dans ce domaine. De nombreuses mesures catégorielles et salariales ont déjà été prises, et je me suis engagé à ce que ce mouvement se poursuive en 2023, en plein accord avec les organisations syndicales pénitentiaires, que je reçois régulièrement.

Sur quatre ans, le plan de requalification de la filière surveillants a permis de promouvoir 1 400 agents de la catégorie C vers la catégorie B, 450 agents de la catégorie B vers la catégorie A, ainsi que 470 surveillants brigadiers vers le grade de premier surveillant. Les grades de surveillant et de brigadier ont en outre été fusionnés en 2022. Ces mesures, qui ont coûté 30 millions d'euros, ont permis d'offrir aux agents un déroulement de carrière plus linéaire et une revalorisation indiciaire importante.

Outre les mesures catégorielles qui s'appliqueront en 2023, des discussions s'ouvriront en vue d'engager une réforme statutaire de grande envergure du corps d'encadrement et d'application, propre à améliorer l'attractivité du métier de surveillant. Mon avis est donc défavorable, mais je me fais un plaisir de répondre à vos préoccupations.

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