Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je crois pouvoir vous dire – mais on peut poursuivre la réflexion à ce sujet – que les magistrats qui sont en poste à Mayotte ne veulent pas qu'y soit créée une cour d'appel. La cour d'appel est à La Réunion, vous le savez mieux que moi. Vous avez évoqué ces problèmes à l'occasion de diverses questions. Nous faisons tout pour améliorer la situation : nous avons un plan de ressources humaines, nous travaillons à renforcer l'attractivité de ces emplois, pour ne pas que les jeunes magistrats ou les jeunes greffiers qui se trouvent à Mayotte aient, en quelque sorte, un sentiment d'abandon. Nous les payons donc mieux.

Dès qu'ils arrivent à Mayotte, ils savent où ils seront affectés à leur départ, ce qui est exceptionnel. Nous allons mettre en place les brigades d'urgence, au terme d'un processus assez long puisqu'il faut consulter le Conseil supérieur de la magistrature, comme je vous l'ai déjà indiqué. Quitte à me répéter, je vous redis aussi, monsieur Kamardine, que Mayotte ne sera pas oubliée quand nous aurons à affecter les 10 000 personnels que nous allons embaucher durant ce quinquennat. Avis défavorable.

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