Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Séance en hémicycle du lundi 18 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure en rappelant tout d'abord que ces amendements créeraient une rupture d'égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d'État nous déconseille d'emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l'ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l'employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir à la baisse les montants. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

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