Intervention de Yoann Gillet
Séance en hémicycle du vendredi 28 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission outre-mer (état b)
Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'ouragan Fiona qui s'est abattu sur la Guadeloupe en septembre a conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui garantit l'indemnisation des victimes.
Le présent amendement, proposé par Marine Le Pen, a pour objet d'augmenter de 3 millions les crédits consacrés au fonds de secours pour les outre-mer (Fsom). Cette augmentation permettra de couvrir l'indemnisation des biens des particuliers non assurés et des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il est proposé d'imputer cette hausse de crédits sur l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer en transférant le même montant depuis les crédits de l'action 01 du programme 138 Emploi outre-mer. En cas d'adoption du présent amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de compenser ce transfert.
