Intervention de Guillaume Vuilletet

Vous avez raison ! Au cours de la précédente législature a été adoptée la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, concernant les indivisions successorales, qui immobilisent une grande part du foncier outre-mer. Parce que les successions ne sont pas réglées, 30 % à 40 % du foncier est ainsi immobilisé. Cette loi permet des avancées, mais elle n'a pas totalement trouvé sa cible. Un rapport d'évaluation, que j'ai réalisé avec Serge Letchimy à la fin de la précédente législature, a montré que les notaires avaient du mal à s'engager dans les démarches, parce qu'elles sont coûteuses – il faut rechercher les indivisaires – et risquées au plan juridique – si un indivisaire est oublié, par exemple.

Il y a un intérêt public, pour les communes, à urbaniser et à aménager certains des terrains ainsi immobilisés. L'amendement vise, grâce à une aide de 500 000 euros, à accompagner les communes qui souhaitent s'engager dans les démarches relatives aux indivisions successorales couvertes par la loi Letchimy.